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Je veux devenir locataire

Je veux devenir locataire

Découvrez une vidéo explicative :

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Les conditions à remplir

1. Ne pas dépasser un montant de revenus maximum

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

69.800 euros pour une personne isolée, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge;
85.100 euros pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 3.200 euros par enfant à charge.

Vous trouverez le montant exact de vos revenus sur votre avertissement-extrait de rôle (= calcul de vos impôts).

2. Ne pas être propriétaire

Vous ne pouvez être ni pleinement propriétaire, ni usufruitier d’un logement (sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable, inhabitable, inadapté à votre handicap ou d’un abri précaire).

Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

Comment s'inscrire ?

Pour vous inscrire, vous devrez remplir un formulaire de candidature. Vous pourrez vous le procurer pendant les heures d'ouverture de la société ou le télécharger ici :

Télécharger le formulaire de candidature

Remplissez-le et signez-le, puis rassemblez tous les documents nécessaires selon votre situation. Si vous avez des difficultés, contacter notre service Candidatures.

Votre candidature sera encodée en votre présence et uniquement sur rendez-vous.

Le jour de l’inscription, munissez-vous absolument de ces documents obligatoires :

la composition de votre ménage ;
un certificat de résidence ;
votre attestation de perception d’allocations familiales :
votre carte d'identité et celle de tous les membres de votre ménage ;
la preuve du montant de vos revenus imposables actuellement, soit, selon votre situation :
- au moins trois fiches de salaire ;
- une attestation du syndicat ou de la CAPAC avec le relevé historique de votre situation pour les douze derniers mois ;
- une attestation de mutuelle avec l'historique de votre situation pour les douze derniers mois ;
- une attestation avec le revenu imposable pour indépendant ;
- une attestation du CPAS avec le montant de votre revenu d'intégration sociale indiquant la date d'octroi ;
- une attestation de l'allocation de remplacement de revenu pour les personnes handicapées ;
- une attestation avec le montant imposable de votre pension.

Si vous êtes dans les conditions légales, un logement vous sera attribué en fonction d’un ordre de priorité (établi par un système de points) et proportionné à la taille de votre ménage. Pour établir ce système, nous vous demandons de nous fournir les documents suivants:

le jugement éventuel concernant la garde des enfants et leurs modalités d’hébergement ;
la lettre de résiliation éventuelle de votre bail pour occupation personnelle de votre logement par son propriétaire ;
l’attestation éventuelle d’inhabitabilité de votre logement actuel ;
l’attestation éventuelle de handicap du SPF ;
l’attestation éventuelle du CPAS dont vous dépendez qui reconnaît l’extrême urgence de votre situation (sans-abri, victime d’un évènement calamiteux, victime de violences conjugales).

Le système de points de priorité

Votre place dans la liste d'attente d'un logement dépend de votre ancienneté, mais aussi de votre situation sociale et familiale. Cette situation est prise en compte pour le calcul des points de priorité : des points de 2 à 5 sont accordés à des situations sociales et/ou familiales précises.

Sur base des tableaux ci-dessous, le calcul de vos points de priorité se fait comme ceci :

TABLEAU 1

PRIORITES LIEES A VOS DIFFICULTES DE LOGEMENT ACTUELLES

NOMBRE DE POINTS	VOTRE MENAGE...
5	Occupe un logement de transit ou d’insertion (et se trouve dans les six derniers mois de la location ou de la période d’occupation). Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone définie par le "Plan Habitat Permanent", phase 1. Est reconnu par le CPAS comme victime d’un événement calamiteux (ex : inondation, incendie, éboulement…). Est reconnu par le CPAS comme sans-abri.
4	Doit quitter un logement reconnu inhabitable ou surpeuplé, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité, de surpeuplement ou d’expropriation. Est locataire et le bail est résilié pour occupation personnelle par le propriétaire ou pour travaux importants. Doit quitter un logement situé dans un périmètre de rénovation urbaine (déterminé réglementairement, et pour lequel un compromis de vente a été signé au profit d’une personne morale de droit public).
3	Occupe une caravane, un chalet ou un abri précaire à titre de résidence principale dans une zone non définie par le "Plan Habitat Permanent" ou dans une zone définie par le "Plan Habitat Permanent" s’il est visé par la phase 2 de ce plan.

TABLEAU 2

PRIORITES LIEES AUX DIFFICULTES PERSONNELLES DES MEMBRES DE VOTRE MENAGE

NOMBRE DE POINTS	PRIORITES
5	Vous êtes sans-abri car vous avez quitté votre logement dans les 3 mois qui précèdent l'introduction de votre candidature , suite à des violences intrafamiliales attestées par des documents probants.
4	Ménage dont les revenus n'excèdent pas les revenus modestes et sont issus au moins en partie d'un travail.
3	Vous êtes enfant mineur mis en autonomie et encadré par un service d’aide à la jeunesse. Un des membres de votre ménage est reconnu handicapé. Un des membres de votre ménage ne peut plus travailler en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reconnue. Le seul membre de votre ménage qui travaillait a perdu son emploi dans les 12 derniers mois. Votre ménage est en état de précarité et bénéficie d'une pension légale.
2	Vous bénéficiez d'une pension de guerre ou vous êtes invalide de guerre. Vous êtes un ancien prisonnier politique ou un de ses ayants droit. Vous êtes un ancien ouvrier mineur.

L'attribution du logement social

Comment les logements sont-ils attribués aux candidats locataires ?
Lorsqu’un logement se libère, la règle est de l’attribuer au ménage candidat :

qui a sélectionné la commune où est situé ce logement ;
auquel ce logement est proportionné (bon nombre de chambres) ;
appartenant à l’une des catégories de revenus (voir Conditions) ;
disposant du plus grand nombre de points de priorités (voir Points de priorité).

C'est sur la base d'un classement des candidats établi par type de logement, selon les besoins (1 chambre, 2 chambres, 3 chambres,,…) que les logements disponibles sont attribués, dans le respect strict du classement, sur décision du Comité d’Attribution.

En ces temps de crise, les demandes de logements sociaux se font de plus en plus nombreuses et chacun a légitimement le sentiment que son propre cas mérite d’être résolu en priorité. Cela n’est toutefois possible que dans le respect des dispositions légales qui s’appliquent à toutes les sociétés de logements sociaux.

La Société de Logements du Plateau, compétente dans ce domaine sur les communes d’Ans et d’Awans respecte des règles qui s’imposent à tous. Comme dans toute société de logements de service public, un(e) Commissaire de la Société Wallonne du Logement est présent(e) lors de chaque réunion du Comité d’Attribution.

En cas de questions, les services de la société sont à votre disposition pour vous aider.

Contestation

En cas de contestation, plusieurs solutions s'offrent à vous mais nous vous conseillons vivement de prendre contact avec le service de la société concerné ou avec le Directeur-gérant.

Une Chambre de Recours est également constituée au sein de la Société Wallonne du Logement.

Par ailleurs, pour toute réclamation concernant toute décision administrative de nos services, le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles est aussi à votre écoute : Rue Lucien Namêche 54 à 5000 Namur • 0800 19 199 • courrier@le-mediateur.be • www.le-mediateur.be.

Nous vous invitons à suivre les démarches décrites par le schéma repris ci-dessous :

Télécharger le schéma des voies de recours possibles

Allocation d'attente logement

L’allocation d’attente logement (AAL) est une aide financière mensuelle octroyée, par la Wallonie, depuis le 1er janvier 2023, à des ménages avec des revenus précaires, titulaires d’un bail d’habitation privée et en attente d’un logement social depuis plus de 18 mois.

Les informations pratiques sont disponibles ici.

Télécharger le formulaire de demande d'AAL